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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2012

Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00767870, version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767870 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 12, pp.84. ⟨halshs-00767870⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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