Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00767875
Soumis le : jeudi 20 décembre 2012 à 15:28:56
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04