Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2012

Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00767875, version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767875 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 12, pp.83. ⟨halshs-00767875⟩
43 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus