L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2012

L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00767880, version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767880 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire : Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, NOR ETLX1231549L : www.territoires.gouv.fr. - CCH, art. 253-1 et s.. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 12, pp.81. ⟨halshs-00767880⟩
136 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus