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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Pas de partage en nature des parts sociales souscrites par un époux commun en biens!

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00767916, version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767916 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Pas de partage en nature des parts sociales souscrites par un époux commun en biens! : Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, pourvoi numéro 11-13.384. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 48, pp.41-44. ⟨halshs-00767916⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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