Acte de cession entre parent et descendant-Cession intrafamiliale de droits sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2012

Acte de cession entre parent et descendant-Cession intrafamiliale de droits sociaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00771051, version 1 (08-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00771051 , version 1

Citer

Rémy Gentilhomme. Acte de cession entre parent et descendant-Cession intrafamiliale de droits sociaux. Revue fiscale du patrimoine, 2012, 10, pp.40. ⟨halshs-00771051⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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