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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2013

En fait de meubles, possession vaut titre pour les concubins

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00779372, version 1 (22-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00779372 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. En fait de meubles, possession vaut titre pour les concubins. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 1, pp.18-22. ⟨halshs-00779372⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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