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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Octroi d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00779679, version 1 (22-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00779679 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Octroi d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 1, pp.27. ⟨halshs-00779679⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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