La charge de la preuve de la faute médicale est susceptible d'être renversée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La charge de la preuve de la faute médicale est susceptible d'être renversée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00783442, version 1 (01-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00783442 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La charge de la preuve de la faute médicale est susceptible d'être renversée. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 2, pp.4. ⟨halshs-00783442⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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