La victime doit prouver le lien de causalité entre le manquement à une obligation de résultat et le dommage invoqué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La victime doit prouver le lien de causalité entre le manquement à une obligation de résultat et le dommage invoqué

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00794579, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794579 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La victime doit prouver le lien de causalité entre le manquement à une obligation de résultat et le dommage invoqué : Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24324, Consorts X c/ Sté Saint-Charles Automobiles, F-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 1, pp.2. ⟨halshs-00794579⟩
53 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus