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Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La Cour de cassation définit les obligations de l'entrepreneur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00794582, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794582 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La Cour de cassation définit les obligations de l'entrepreneur : Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20532, Époux X et Caisse meusienne d'assurances mutuelles c/ Sté Euro Céramique et a., FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 1, pp.2. ⟨halshs-00794582⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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