En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00794588, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794588 , version 1

Citer

Olivia Sabard. En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée : Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-10071, Sté Royal & Sun Alliance Insurance et a. c/ Sté Parmetrans et a., F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 11, pp.3. ⟨halshs-00794588⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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