Le prestataire de services de soins utilisant des produits défectueux n'engage sa responsabilité que pour faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Le prestataire de services de soins utilisant des produits défectueux n'engage sa responsabilité que pour faute

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Droit
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Dates et versions

halshs-00794600, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794600 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Le prestataire de services de soins utilisant des produits défectueux n'engage sa responsabilité que pour faute. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 9, pp.1. ⟨halshs-00794600⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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