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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Future loi cadre sur le logement : quelques éléments dévoilés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00794902, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794902 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Future loi cadre sur le logement : quelques éléments dévoilés. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 2, pp.22. ⟨halshs-00794902⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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