Le préjudice écologique : un nouveau préjudice inscrit dans le Code civil ! - HAL Access content directly
Journal articles Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Year : 2013

Le préjudice écologique : un nouveau préjudice inscrit dans le Code civil !

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-00794914, version 1 (26-02-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00794914 , version 1

Cite

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Le préjudice écologique : un nouveau préjudice inscrit dans le Code civil !. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 2, pp.21. ⟨halshs-00794914⟩
31 View
0 Download
Last update date on 5/18/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More