Mariage et transsexualisme : l'état des personnes dans tous ses états... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Mariage et transsexualisme : l'état des personnes dans tous ses états...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00796044, version 1 (01-03-2013)

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  • HAL Id : halshs-00796044 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Mariage et transsexualisme : l'état des personnes dans tous ses états... : Note sous Cour d'appel de Rennes, sixième Chambre A, RG numéro 11/08743 et numéro 12/00535, Juris-Data numéro 2012-023535. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 4, pp.43-45. ⟨halshs-00796044⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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