Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie

Résumé

La distinction entre exclusion et condition de garantie est l'une des plus confuses du droit des assurances, si bien que certains ont carrément suggéré d'y renoncer. Cette suggestion doit pourtant être écartée. En effet, si une unification du régime juridique de la validité est envisageable, la distinction de régime juridique est parfaitement fondée sur le terrain de la preuve, ce qui impose de rechercher des critères clairs de qualification. Si la formule de principe dégagée par l'arrêt du 26 novembre 1996 a d'abord semblé d'application générale, elle s'est ensuite révélée incomplète. Aussi, proposons-nous dans cette étude des critères plus complets de distinction entre exclusion et condition.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00804992, version 1 (26-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00804992 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie. Recueil Dalloz, 2012, 15, pp.957. ⟨halshs-00804992⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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