Quand le devoir d'information participant du devoir de conseil débouche sur une responsabilité au titre du devoir d'efficacité fondée sur l'article 1382 du Code civil. L'entrée d'une condition implicite dans le champ contractuel se traduit par l'extension du devoir de conseil du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Quand le devoir d'information participant du devoir de conseil débouche sur une responsabilité au titre du devoir d'efficacité fondée sur l'article 1382 du Code civil. L'entrée d'une condition implicite dans le champ contractuel se traduit par l'extension du devoir de conseil du notaire

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Droit
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Dates et versions

halshs-00809191, version 1 (08-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00809191 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Quand le devoir d'information participant du devoir de conseil débouche sur une responsabilité au titre du devoir d'efficacité fondée sur l'article 1382 du Code civil. L'entrée d'une condition implicite dans le champ contractuel se traduit par l'extension du devoir de conseil du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 11, pp.32-33. ⟨halshs-00809191⟩
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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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