Divorce d'un exploitant marié sous le régime de la communauté - HAL Access content directly
Journal articles Répertoire du notariat Defrénois Year : 2013

Divorce d'un exploitant marié sous le régime de la communauté

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Law
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Dates and versions

halshs-00809391, version 1 (09-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00809391 , version 1

Cite

Véronique Barabé-Bouchard. Divorce d'un exploitant marié sous le régime de la communauté. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 6, pp.305-313. ⟨halshs-00809391⟩
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