Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Europe Année : 2012

Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00813215, version 1 (15-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00813215 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement : CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet. Europe, 2012, 4, pp.167. ⟨halshs-00813215⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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