La prise en charge des passagers doit être assurée en cas d'annulation d'un vol suite à des circonstances extraordinaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La prise en charge des passagers doit être assurée en cas d'annulation d'un vol suite à des circonstances extraordinaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00817001, version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00817001 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La prise en charge des passagers doit être assurée en cas d'annulation d'un vol suite à des circonstances extraordinaires : CJUE, 31 janv. 2013, n° C-12/11, McDonagh c/ Ryanair. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 4, pp.3. ⟨halshs-00817001⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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