Conditions d'éligibilité des aides agroenvironnementales et compétence des États membres dans la fixation et le respect d'obligations nationales d'attribution de ces aides - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2013

Conditions d'éligibilité des aides agroenvironnementales et compétence des États membres dans la fixation et le respect d'obligations nationales d'attribution de ces aides

Alexandra Langlais
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Dates and versions

halshs-00825380 , version 1 (23-05-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00825380 , version 1

Cite

Alexandra Langlais. Conditions d'éligibilité des aides agroenvironnementales et compétence des États membres dans la fixation et le respect d'obligations nationales d'attribution de ces aides. Revue de Droit Rural, 2013, 413, pp.50-51. ⟨halshs-00825380⟩
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