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Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2013

Jeu des récompenses en régime de communauté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00835967, version 1 (20-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00835967 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Jeu des récompenses en régime de communauté : Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi numéro 11-21.703, Juris-Data numéro 2012-030413. Responsabilité civile et assurances, 2013, 6, pp.33-35. ⟨halshs-00835967⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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