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Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2013

Définir l'affectation? Réflexion sur la notion d'affectation sous le prisme de la volonté et de l'intérêt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00835977, version 1 (20-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00835977 , version 1

Citer

Caroline Cassagnabere. Définir l'affectation? Réflexion sur la notion d'affectation sous le prisme de la volonté et de l'intérêt. Revue juridique de l'Ouest , 2013, 2, pp.159-179. ⟨halshs-00835977⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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