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Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Date de consolidation et prescription

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00836277, version 1 (20-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00836277 , version 1

Citer

Philippe Casson. Date de consolidation et prescription. L'essentiel Droit des assurances, 2013, 6, pp.5. ⟨halshs-00836277⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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