La validation des donations avant cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2013

La validation des donations avant cession

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00842859, version 1 (09-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00842859 , version 1

Citer

Rémy Gentilhomme. La validation des donations avant cession. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 2, pp.49. ⟨halshs-00842859⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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