Exercice du droit d'opposition : précisions sur la condition de majorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Exercice du droit d'opposition : précisions sur la condition de majorité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00857266, version 1 (03-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00857266 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Exercice du droit d'opposition : précisions sur la condition de majorité : Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.210 et n° 12-21.180, FS P+B : JurisData n° 2013-014441. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 36, pp.912. ⟨halshs-00857266⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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