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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Jeu des récompenses en régime de communauté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00857607, version 1 (03-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00857607 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Jeu des récompenses en régime de communauté : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi numéro 11-21.703, JurisData numéro 2012-030413. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 30-34, pp.40-42. ⟨halshs-00857607⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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