La prise en compte de la valeur de l'eau dans l'indemnité d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2013

La prise en compte de la valeur de l'eau dans l'indemnité d'expropriation

Résumé

Expropriation en vue de l'exploitation , par une société privée d'une source d'eau minérale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00858164 , version 1 (04-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00858164 , version 1

Citer

Pascale Steichen. La prise en compte de la valeur de l'eau dans l'indemnité d'expropriation. Etudes foncières, 2013, 162, pp.66. ⟨halshs-00858164⟩
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