Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00860679, version 1 (10-09-2013)

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  • HAL Id : halshs-00860679 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2011. Revue des contrats, 2012, pp.951. ⟨halshs-00860679⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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