Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail

Résumé

Note sous Cass. soc. 17 nov. 2010, n° 09-66155

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862699, version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862699 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.208. ⟨halshs-00862699⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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