Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement
Résumé
Note sous CA Rouen 3 mars 2011
Domaines
Droit
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Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 17 septembre 2013 à 12:35:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10