Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement

Résumé

Note sous CA Rouen 3 mars 2011

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862703, version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862703 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.823. ⟨halshs-00862703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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