Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862953, version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862953 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle : Note sous Com. 11 déc. 2012, n° 11-22436. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.75. ⟨halshs-00862953⟩
35 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus