La Cour de cassation fait la chasse aux clauses exonératoires de garantie des vices cachés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La Cour de cassation fait la chasse aux clauses exonératoires de garantie des vices cachés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00872104, version 1 (11-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00872104 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La Cour de cassation fait la chasse aux clauses exonératoires de garantie des vices cachés : Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-17149, Sté MACIF c/ M. A. ès qual. et a., FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 9, pp.6. ⟨halshs-00872104⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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