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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger : après la mère, le père, après l'ordre public, la fraude

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00874347, version 1 (17-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00874347 , version 1

Citer

François Chénedé. Non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger : après la mère, le père, après l'ordre public, la fraude : Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-18.315, Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-30.138. Actualité juridique Famille, 2013, 10, pp.579-582. ⟨halshs-00874347⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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