Régime des actions en responsabilité de l'acquéreur contre le promoteur et les constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Régime des actions en responsabilité de l'acquéreur contre le promoteur et les constructeurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00904576, version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904576 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Régime des actions en responsabilité de l'acquéreur contre le promoteur et les constructeurs. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 10, pp.6. ⟨halshs-00904576⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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