Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2011
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00905678
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-15:26:11
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905678 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Fausse déclaration de risques par réponses à des questions pré-établies : note sous Cass. 2ème civ., 3 févr. 2011, n° 10-30569. RGDA, 2011, RGDA 2011-3, pp.683. ⟨halshs-00905678⟩
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