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Journal Articles RGDA Year : 2010

le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00905731 , version 1 (18-11-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00905731 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité. RGDA, 2010, pp.696. ⟨halshs-00905731⟩
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