le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RGDA Année : 2010

le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905731, version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905731 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité. RGDA, 2010, pp.696. ⟨halshs-00905731⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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