le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2010

le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00905731

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:04:27

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00905731 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905731 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité. RGDA, 2010, pp.696. ⟨halshs-00905731⟩

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