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Article dans une revue RGDA Année : 2010

Renonciation à la prescription biennale en assurance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905766, version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905766 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation à la prescription biennale en assurance : note sous Cass. 2ème civ., 19 nov. 2009, n° 08-22056 et Cass. 3ème civ. 1er déc. 2009, n° 08-20993. RGDA, 2010, pp.88. ⟨halshs-00905766⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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