La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dommages et la réparation.Rapport de synthèse
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00907754
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 à 16:59:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04