Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2012
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00917168
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:13:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00917168 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Indemnisation de la victime et perte de la qualité de conducteur : note sous Cass. 2ème civ., 29 mars 2012, n° 10-28129. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.3. ⟨halshs-00917168⟩
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