Préjudices pris en charge par le FGTI en cas de destruction d'un véhicule par incendie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Year : 2012

Préjudices pris en charge par le FGTI en cas de destruction d'un véhicule par incendie

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00917268 , version 1 (11-12-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00917268 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Préjudices pris en charge par le FGTI en cas de destruction d'un véhicule par incendie : note sous Cass. 2ème civ., 23 févr. 2012, n° 11-10216. Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.1. ⟨halshs-00917268⟩
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