Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, pourvoi numéro 10-19.684 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, pourvoi numéro 10-19.684

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597
Institut Régional du Travail [Nancy]
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : lundi 27 janvier 2014-11:41:01

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halshs-00936700 , version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936700 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, pourvoi numéro 10-19.684. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 5, pp.967-969. ⟨halshs-00936700⟩

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