Salariés protégés-La protection post-mandat du conseiller prud'homme survit à la recodification - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2012

Salariés protégés-La protection post-mandat du conseiller prud'homme survit à la recodification

Daniel Boulmier
  • Function : Author
  • PersonId : 951597
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Dates and versions

halshs-00936756 , version 1 (27-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00936756 , version 1

Cite

Daniel Boulmier. Salariés protégés-La protection post-mandat du conseiller prud'homme survit à la recodification : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, pourvoi numéro 10-21.785, SA Michel. La Semaine Juridique. Social, 2012, 23, pp.37-39. ⟨halshs-00936756⟩
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