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Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2012

Salariés protégés-La protection post-mandat du conseiller prud'homme survit à la recodification

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00936756, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936756 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Salariés protégés-La protection post-mandat du conseiller prud'homme survit à la recodification : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, pourvoi numéro 10-21.785, SA Michel. La Semaine juridique. Social, 2012, 23, pp.37-39. ⟨halshs-00936756⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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