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Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2012

Conditions pour la protection du salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00936781, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936781 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Conditions pour la protection du salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2012, pourvoi numéro 11-21.307, SAS société Iton Seine. La Semaine juridique. Social, 2012, 44, pp.39-42. ⟨halshs-00936781⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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