Contrat de travail-Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Contrat de travail-Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00936921, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936921 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Contrat de travail-Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère : Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-25.160. La Semaine juridique. Social, 2013, 44, pp.31-33. ⟨halshs-00936921⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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