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Communication dans un congrès Année : 2013

Aux origines du contrôle de constitutionnalité des lois : le contentieux constitutionnel des actes administratifs

Jean Du Bois de Gaudusson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945055
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Dates et versions

halshs-00937247, version 1 (28-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00937247 , version 1

Citer

Jean Du Bois de Gaudusson. Aux origines du contrôle de constitutionnalité des lois : le contentieux constitutionnel des actes administratifs. Colloque international sur le contrôle de constitutionnalité en France et en Chine, Nov 2013, Pékin, Chine. ⟨halshs-00937247⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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