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Communication dans un congrès Année : 2013

Principes d'indemnisation des dommages par les fonds pour la France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00955417, version 1 (04-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00955417 , version 1

Citer

Matthieu Develay. Principes d'indemnisation des dommages par les fonds pour la France. Colloque La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances, Dec 2013, Poitiers, France. ⟨halshs-00955417⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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