Préjudice consécutif au défaut d'information du médecin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Préjudice consécutif au défaut d'information du médecin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00957971, version 1 (11-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00957971 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Préjudice consécutif au défaut d'information du médecin : Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22123, Mme X c/ M. Y, FS-PBRI. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 3, pp.1. ⟨halshs-00957971⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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