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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013

" L'activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle "

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00973742, version 1 (04-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00973742 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. " L'activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle " : Chronique Italie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, XXVIII-2012, pp.814-815. ⟨halshs-00973742⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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