La mise en place des obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à l'issue des élections municipales et communautaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

La mise en place des obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à l'issue des élections municipales et communautaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00977871, version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977871 , version 1

Citer

Pierre Villeneuve. La mise en place des obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à l'issue des élections municipales et communautaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 15, pp.2113. ⟨halshs-00977871⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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